Règlement Général sur la Protection des Données

Vos droits et nos engagements concernant la protection de vos données personnelles.

Date d'entrée en vigueur : 15 janvier 2024

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) établit un cadre juridique pour le traitement des données personnelles au sein de l'Union européenne. Chez Terge Abitu, nous nous engageons à respecter pleinement ce règlement et à garantir la protection de vos informations personnelles.

Notre engagement envers le RGPD

En tant qu'entreprise établie en France, nous appliquons rigoureusement les principes du RGPD :

Vos droits en détail

Droit d'accès (Article 15)

Vous pouvez nous demander de confirmer si nous traitons des données vous concernant. Dans l'affirmative, vous avez le droit d'obtenir une copie de ces données ainsi que des informations sur :

Droit de rectification (Article 16)

Si vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander leur correction ou leur complément. Nous nous engageons à effectuer les modifications dans les meilleurs délais.

Droit à l'effacement (Article 17)

Également appelé "droit à l'oubli", il vous permet de demander la suppression de vos données dans les cas suivants :

Ce droit peut être limité lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Droit à la limitation du traitement (Article 18)

Vous pouvez demander la restriction du traitement de vos données dans certaines situations :

Droit à la portabilité (Article 20)

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou l'exécution d'un contrat et qu'il est effectué de manière automatisée, vous pouvez :

Droit d'opposition (Article 21)

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données :

Droits relatifs à la prise de décision automatisée (Article 22)

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative. Nous n'utilisons pas de processus décisionnel entièrement automatisé pour nos services.

Exercice de vos droits

Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande à :

Votre demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité en cas de doute raisonnable sur votre identité. Nous répondrons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe.

Sécurité des données

Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité de vos données :

Notification des violations

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à :

Sous-traitants

Lorsque nous faisons appel à des sous-traitants pour le traitement de vos données, nous veillons à ce qu'ils présentent des garanties suffisantes et soient liés par des contrats conformes à l'article 28 du RGPD.

Transferts internationaux

Vos données sont principalement traitées au sein de l'Union européenne. Si un transfert vers un pays tiers s'avère nécessaire, nous mettons en place les garanties appropriées :

Délégué à la protection des données

Au regard de notre taille et de la nature de nos activités, la désignation d'un délégué à la protection des données n'est pas obligatoire. Néanmoins, toute question relative à la protection de vos données peut être adressée à notre responsable du traitement par email à [email protected].

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données n'est pas conforme à la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :

CNIL
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Tél. : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr

Mise à jour

Cette page d'information sur le RGPD peut être actualisée pour refléter les évolutions réglementaires ou nos pratiques. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.